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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Petite affiches, n° 71, 09/04/2010, p. 6 |
Ref |
104148 |
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Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, censure dans cette décision les dispositions de l’instruction fiscale du 26 août 2008 (BOI 13 A-I-08) incluant dans le bouclier fiscal les produits des fonds en euros des contrats « multi-supports ». Dés lors, les revenus générés par ce type de contrat doivent donc être retenus pour le calcul du bouclier fiscal lors du dénouement du contrat d’assurance-vie, et non lors de leur inscription en compte.
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BOUCLIER FISCAL | FISCALITE PERSONNELLE | ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ASSURANCE VIE |
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Bouclier fiscal : le sort des contrats multisupports enfin fixé Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 15/01/2010 Instruction administrative du 26 août 2008, BOI 13 A-1-08 relative au droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Abaissement du seuil de plafonnement à 50 % des revenus. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux. Aménagements du dispositif. Article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Pub. Officielle | Instruction BOI | 26/08/2008 |
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